Solidarité Résistance Antifa

Débat : nos droits face à la police, comment les faire respecter ?

Solidarité Résistance Antifa — 2007-11-23T18:01:15Z

Date : Jeudi 29 novembre 2007

Lieu : Noisy le Grand, salle des abeilles, allée du glacis, quartier de la butte verte

Accès : RER A Noisy Champs ( à 300 mètres), bus 320 arrêt Butte Verte

Organisateur : RLF-MLV

Novembre 2005, les banlieues s'embrasaient. Deux ans après, rien n'a changé : Taux de chômage dans les quartiers hallucinant, la précarité ravage toujours autant, le nombre d'habitants vivant sous le seuil de pauvreté n'a pas diminué, les services publics sont démantelés, les discriminations à l'embauche ou pour trouver un logement sont toujours une réalité...

Pendant ce temps, la seule réponse apportée est toujours plus de répression : Contrôles à répétition, traque des sans papiers, multiplication de la vidéosurveillance, fichage et tests génétiques, criminalisation des militants, des jeunes ou des étrangers

Face à l'hystérie sécuritaire, nous pouvons résister collectivement : Ce débat vous permettra de connaître vos droits face à la police en posant vos questions à des avocats spécialisés et de savoir comment s'organiser en cas d'abus des forces de l'ordre pour faire respecter et appliquer nos droits.

En famille, entre amis et voisins venez nombreux pour vous renseigner, débattre, échanger, apporter vos témoignages et expériences.

INTERVENANTS

Héléne Franco : Magistrate, secrétaire du syndicat de la magistrature, interviendra sur les rapports entre les citoyens, la police et la justice.

Des Juristes : Spécialisés sur nos droits face à la police et à la justice, ils répondront à nos questions .

Des militants Antifascistes de RLF-MLV analyseront la montée en puissance des discours sécuritaires et des lois liberticides.

PRESENTATION RLF-MLV

Une association qui existe depuis 1998. Son objet est d'identifier, d'analyser, de combattre les idées, les actions et l'impact des courants de pensées pouvant être qualifié de fasciste ou d'extrémiste de droite.

Une association indépendante politiquement et financièrement.

Une association pluraliste composée de militants convaincus de la nécessité de combattre l'extrême droite, la diffusion et l'application de ses idées.

Certains n'ont jamais eu d'activité associative, d'autres sont membres d'associations ou de syndicats

Cette diversité et ce souci d'ouverture sont notre richesse. Tous ensembles, nous pouvons faire reculer l'extrême droite et ses idées !

Une association militante qui organise des débats, des concerts, des actions, et qui s'associe aux cadres existants pour mobiliser contre la gangrène raciste, autoritaire, ou sexiste comme ce fut le cas dés 1996, lors de l'implantation d'une église catholique intégriste à Noisy le Grand ou en 2005 au coté du comité de soutien du clos d'Emery à Emerainville pour lutter contre la répression policière.

Faire échec à l'extrême droite implique pour nous une politique qui fasse reculer le chômage, la précarité, la misère et qui assure à tous le droit au logement, à la justice, à la culture et à la dignité. Faire échec à l'extrême droite implique de reconstruire les solidarités et de reprendre une activité militante dont la disparition laisserait le champ libre à l'extrême droite ou à tous ceux qui reprennent en partie ses idées.

Contact : rlfmlv (a) no-log.org

Pense bête juridique pour les manifs et toute autre action militante

Solidarité Résistance Antifa — 2007-07-04T09:25:42Z

Avant la manif

Eviter les produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) ; ne pas en avoir sur soi.
Proscrire le répertoire de tous ses amis / camarades, merci pour eux !
Pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par destination ».
S'écrire sur la main (ou connaître par cœur) le numéro d'un avocat.
Laisser à quelqu'un ses nom, prénom et date de naissance, important en cas de problème et le crier à quelqu'un en cas de problème pendant la manif.
Avoir une pièce d'identité ou un document qui comporte son nom et une photo d'identité.

Pendant la manif

Rester groupés, ne pas courir, ne pas donner d'autocollants de son orga aux inconnus.
En cas d'interpellation : Rester calme ; le délit « d'outrage et rébellion » tombe dru.

Le contrôle d'identité

Il ne peut en théorie pas excéder 4 heures.
Il peut se faire sur le lieu d'interpellation ou au commissariat.
Une « palpation de sécurité » peut être pratiquée, mais pas de fouille en règle.
Si on est maltraité pendant le contrôle, il faut absolument le faire figurer sur le procès-verbal (PV)
Si l'on n'est pas mis en garde-à-vue, demander une copie du PV d'interpellation.
Il ne faut signer que si l'on est d'accord avec ce qui figure dans le PV. Sinon, rajouter ce qui manque, et mettre un trait à la fin s'il reste du blanc sur la page.

La garde à vue (GAV)

Elle peut être annoncée au plus tard après les 4 heures de contrôle d'identité, mais elle doit être signifiée.
Elle peut durer 24 heures (à partir du moment de l'interpellation), voire 48 heures si elle est reconduite.

IMPORTANT

On a absolument le droit de se taire ou de dire que l'on n'a rien à déclarer ;
On a le droit de savoir de quelle infraction on est accusé ;
On a le droit de voir un médecin et un avocat il faut le demander à l'agent de police présent. (demande renouvelable après la 24ème heure de GAV).

Pendant la GAV, on peut subir une fouille à corps, pratiquée que par un agent du même sexe.

Pour le PV de GAV, mêmes conseils que pour le contrôle d'identité.

Suites ...

Il vaut toujours mieux refuser la comparution immédiate
Préparer sa défense avec son avocat est toujours préférable, même si l'on encourt de la prison préventive.

En cas de violences policières

On peut porter plainte par lettre recommandée auprès du doyen des juges d'instruction, auprès del'IGS et de la CNDS.
Penser à prendre des photos des blessures etc ;
Garder son t-shirt sanguinolent si c'est le cas ;
Demander une Interruption temporaire de travail (ITT) aux urgences ou à son médecin ;
Contacter une association luttant contre les violences policières.

Bonnes manifs quand même. Seule la lutte paie !

Voir la version longue : Vade-mecum juridique du manifestant

Sites utiles à consulter :

SRA (Solidarité résistance antifasciste)

Face à la police / face à la justice, qui met à jour les jurisprudences

Rebellyon

Télécharger au format PDF


Pense bête juridique

Vade-mecum juridique du manifestant

Solidarité Résistance Antifa — 2007-06-01T12:53:40Z

Avant la manif

Eviter les produits qui modifient le comportement (alcool, drogues…) ; ne pas en avoir sur soi, évidemment.
Proscrire le répertoire de tous ses amis / camarades, merci pour eux !
Pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par destination » (la définition peut devenir très large pendant une garde à vue).
S'écrire sur la main (ou connaître par cœur) le numéro d'un avocat ; avec les commis d'office, on a parfois des surprises.
Laisser à quelqu'un ses nom, prénom et date de naissance, important en cas de problème et le crirer à quelqu'un en cas de problème.
Avoir une pièce d'identité ou un document qui comporte son nom et une photo d'identité.

Pendant la manif : Rester groupés, ne pas courir, ne pas donner d'autocollants de son orga aux inconnus. Basique, mais essentiel

En cas d'interpellation : Rester calme ; le délit « d'outrage et rébellion » tombe dru.

Le contrôle d'identité : Il ne peut en théorie pas excéder 4 heures . Il peut se faire sur le lieu d'interpellation ou au commissariat.

Pendant ce contrôle peut être pratiquée une « palpation de sécurité », mais pas de fouille en règle. Si on est maltraité pendant le contrôle, il faut absolument le faire figurer sur le PV ; et si l'on n'est pas mis en garde-à-vue, demander une copie du PV d'interpellation. Il ne faut signer que si l'on est d'accord avec ce qui y figure. Sinon, rajouter ce qui manque, et mettre un trait à la fin s'il reste du blanc sur la page.

La garde à vue : Elle peut être annoncée au plus tard après les 4 heures de contrôle d'identité, mais elle doit être signifiée. Elle peut durer 24 heures (à partir du moment de l'interpellation), voire 48 heures si elle est reconduite (d'après le projet de Sarkozy, elle pourrait être portée à 144 heures !).

IMPORTANT :

On a absolument le droit de se taire ou de dire que l'on n'a rien à déclarer ; ça agace toujours l'interlocuteur, mais il vaut mieux voir l'avocat que l'on a choisi avant de dire quoi que ce soit.
On a le droit de savoir de quelle infraction on est accusé ;
On a le droit de voir un médecin et un avocat il faut le demander à l'agent de police présent. (demande renouvelable après la 24ème heure de GAV).

Pendant la GAV, on peut subir une chose très désagréable : la fouille à corps. Elle ne peut être pratiquée que par un agent du même sexe. Pour le PV de GAV, mêmes conseils que pour le contrôle d'identité.

Suites ...

Il vaut toujours mieux refuser la comparution immédiate ; préparer sa défense avec son avocat est toujours préférable, même si l'on encourt de la prison préventive.

En cas de violences policières :

On peut porter plainte par lettre recommandée auprès du doyen des juges d'instruction. Porter plainte auprès de l'IGS (Inspection Générale des Services) ne sert pas à grand-chose en général, mais on peut aussi s'adresser à la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité) ; la procédure est plus compliquée parce qu'elle doit passer par un député, mais l'enquête est bien plus sérieuse.
Penser à prendre des photos des blessures etc ;
Garder son t-shirt sanguinolent si c'est le cas ;
Demander une Interruption temporaire de travail (ITT) aux urgences ou à son médecin ;
Contacter une association luttant contre les violences policières.

Bonnes manifs quand même. Seule la lutte paie !

Télécharger le flyer qui récapitule ces différents éléments

Sites utiles à consulter :

SRA (Solidarité résistance antifasciste)

Face à la police / face à la justice, qui met à jour les jurisprudences

Rebellyon

Texte publié dans le Combat syndicaliste, numéro 318, Juin 2007

Extrait de Franc-Tireur n° 22 - juin 2007

Défense Mouvements Collectifs - Présentation

Solidarité Résistance Antifa — 2007-06-01T12:49:11Z

L'association Défense Mouvements Collectifs est la continuation du Collectif assistance juridique CPE, crée en mars 2006 lors du mouvement d'opposition au vote de la loi sur l'Egalité des Chances.

L'association Défense Mouvements Collectifs a pour vocation d'informer et d'assister les personnes interpellées, poursuivies ou susceptibles de l'être, dans le cadre d'un mouvement collectif.

L'association est indépendante de tout mouvement politique, syndical ou confessionnel.

Elle n'a pas vocation à porter de jugement sur les actes reprochés aux personnes interpellées ou poursuivies.

Nous partons du constat objectif que la loi française ne fait d'une revendication politique, ni un motif d'interpellation, ni une circonstance aggravante de l'infraction.

Nous veillons à ce que l'action des forces de l'ordre respecte la déontologie et à ce que l'instance judiciaire juge de façon équitable les personnes poursuivies.

Notre action

informer

expliquer et orienter en cas d'interpellation ou de poursuites

observer les conditions d'interpellation, de garde à vue, de jugement

témoigner en justice

aider dans la défense

relais auprès des proches et médiatique

Site internet : Défense Mouvements Collectifs

Kit juridique du manifestant

Guide juridique : Comment réagir quand on est accusé d'outrage et rébellion ?

Solidarité Résistance Antifa — 2007-05-13T13:11:34Z

Comment réagir quand on est accusé d'outrage et rébellion ? Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d'éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est conjointement accusé de rebellions et de menaces.

Précisions juridiques

On peut être poursuivi séparément pour outrage ou rébellion, mais souvent les deux délits sont liés.

L'outrage est défini comme étant "les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressées à une personne investie d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de la fonction dont elle est investie" (art 433-5 du Code Pénal).

La peine encourue est de 7500 euros d'amende.

Si cette personne "investie d'une mission de service public" est en plus "dépositaire de l'autorité publique", ce qui est le cas des flics, une peine de six mois de prison s'ajoute à l'amende.

En réunion, les peines sont aggravées et peuvent aller jusqu'à 15000 euros d'amende et un an de prison si l'outrage s'adresse à un flic ou à une autre personne "dépositaire de l'autorité publique".

L'interprétation de la notion d'outrage est très vaste : un simple regard jugé "narquois", un geste qui exprime "le dédain ou le mépris" peuvent suffire. Le délit d'outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier qu'il est constaté par celui à qui il est adressé.

De même, la liste des personnes "investies d'une mission de service public" ou "dépositaires de l'autorité publique" est très longue : en plus des flics, on y trouve les juges, les matons, les élus, les contrôleurs, etc...

Nous nous sommes limités principalement à l'outrage contre les flics. Mais les outrages par écrit contre les juges ou les autorités existent aussi, et peuvent permettre, par exemple, de poursuivre quelqu'un pour son opinion sur le fonctionnement des tribunaux : parler de "justice de classe" dans un tract, par exemple.

La rébellion est "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice" (art 433-6 du Code Pénal).

La "résistance violente" a une définition très large : il n'est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste, comme barrer le passage, peut suffire.

Seule une résistance totalement passive (se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre geste) n'est en aucun cas une rébellion.

Il y a rébellion même si l'action de la personne dépositaire de l'autorité publique était illégale ou illégitime. S'opposer violemment à un flic, même quand il outrepasse ses droits, c'est une rébellion.

La rébellion est punie de 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, en réunion, de un an de prison et 15 000 euros d'amende. La "rébellion armée" passe à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende et "armée en réunion", 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende. Une arme peut être une "arme par destination", comme un bâton, une bouteille, etc...

L'outrage ou la rébellion peuvent être associés à d'autres délits :

la "provocation directe à la rébellion" (art 433-10 du Code Pénal) et "la provocation directe à un attroupement armé" (art 431-6 du CP), communément appelées "incitation à l'émeute".

"les menaces de commettre un crime ou un délit" contre une "personne dépositaire de l'autorité publique" (art 433-3 du CP)

les "violences" à "personnes dépositaires de l'autorité publique" même si elle entraînent une incapacité de travail inférieure à 8 jours (art 222-13 du CP)

L'usage que les flics font de l'outrage

Selon des statistiques citées par le journal Le Monde (21 février 2003), les condamnations pour outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique ont progressé de 42% entre 1995 et 2001, et celles de rébellion de 27%. Cette augmentation "exponentielle", pour reprendre l'expression d'un syndicat de magistrat, s'explique par l'usage que les flics font de ces délits.

Le délit d'outrage sert d'abord à couvrir les violences policières. Lorsque les flics tapent sur quelqu'un, à l'occasion d'une arrestation ou au commissariat, ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour "outrage", alors souvent associée à la "rébellion" et aux "violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique". C'est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : puisque cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser, et donc faire usage de la force. Ils se dédouanent ainsi, à l'avance, de toute mise en cause de leur violence devant un tribunal.

Le délit d'outrage permet de poursuivre ceux que les flics considèrent comme des gêneurs. Cas typique : un passant qui intervient lors d'un contrôle d'identité ou une arrestation à laquelle il assiste et qu'il trouve trop musclée. Il peut facilement se retrouver inculpé d'outrage, éventuellement de rébellion voire "d'incitation à l'émeute" (voir les "précisions juridiques"). On a vu aussi des cas où l'outrage et ses délits associés servaient à envoyer en taule, pour plusieurs mois, ceux que les flics avaient ciblés comme des meneurs dans une cité.

Le délit d'outrage permet aux flics d'arrondir leurs fins de mois. La loi Le Pors oblige l'Etat à verser à ses fonctionnaires les dommages et interêts qu'ils ont obtenus lors des procès et que les condamnés ne peuvent payer. En cas d'outrage, les flics qui se portent partie civile obtiennent souvent des sommes de plusieurs centaines d'euros qu'ils sont sûr de toucher, même si le condamné est le dernier des RMIstes. Cette fonction du délit d'outrage n'est pas à négliger, elle explique en partie l'augmentation spectaculaire de l'outrage dans les statistiques de ces dernières années.

Comment réagir quand on est accusé d'outrage ? Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d'éviter les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est conjointement accusé de rebellions et de menaces.

Dans le cas des affaires d'outrage et de rébellion, le dossier de l'accusation se résume la plus part du temps aux déclarations des flics. En droit, un témoignage policier n'a pas plus de valeur que celui de n'importe qui. Dans les faits, la connivence entre la justice et la police est telle que le tribunal va systématiquement favoriser cette dernière. Il est donc indispensable de contester avec le plus de force possible la version des flics, et de contre-attaquer par une mobilisation et éventuellement une plainte contre les brutalités policières. L'expérience montre qu'ainsi, si on arrive rarement à la relaxe, on aboutit à des peines moins graves. Une peine légère dans ce genre de cas signifie concrètement que le juge n'a pas vraiment cru les flics : mais il va rarement jusqu'à les désavouer totalement. En revanche, toute autre stratégie de défense, et en particulier celle qui s'imagine que "faute avouée est à moitié pardonnée" conduit en général aux peines les plus lourdes.

Contester la version des flics

C'est avant tout nier l'outrage ou la rébellion, c'est donc pour celui qui est accusé nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué certains gestes. Mais attention : nier les insultes, mais reconnaître par exemple avoir "crié" ou s'être "énervé, c'est déjà trop. Le juge s'appuiera sur ce prétexte pour condamner, avec un raisonnement du style "puisqu'il était énervé, il est fort possible qu'il se soit laisser aller aux insultes". Il faut donc savoir présenter une version vraisemblable, qui ne laisse aucune prise à une interprétation malveillante ("j'étais très calme", "je ne me suis jamais adressé directement aux policiers"...), et ne pas en varier.

Il faut savoir aussi, pour celui qui est accusé, à quel moment donner sa version des faits. En garde à vue, juste après une arrestation mouvementée, et face à ses accusateurs, ce n'est pas toujours le meilleur moment. Les flics risquent aussi de rédiger ou modifier leurs propres déclarations en fonction de ce que la personne en garde à vue aura dit, de manière à l'enfoncer d'avantage. Durant la garde à vue, il est parfaitement possible de ne pas répondre aux questions des flics et de garder le silence : c'est un droit reconnu, quoiqu'en disent les flics. En revanche, devant le procureur ou le juge, il faut parler : mais à ce moment là, par l'intermédiaire d'un avocat, on aura eu accès au dossier et on pourra connaître la version des flics, à partir de laquelle on pourra élaborer sa propre défense.

Enfin, contester la version des flics, c'est durant le procès traquer les incohérences dans leurs déclarations et faire citer des témoins qui viennent les contredire. C'est le travail de l'avocat. Même commis d'office, un avocat n'a pas à imposer sa stratégie de défense à son client, mais doit se plier à ce qu'il demande : sinon il faut en changer. C'est là qu'un comité de soutien peut intervenir.

Le comité de soutien

La mobilisation autour d'un comité de soutien (amis, famille, etc...) vise à briser l'isolement de l'accusé face à la machine judiciaire. Sur le plan pratique, le comité de soutien peut déjà, si nécessaire, servir à trouver un avocat qui accepte la stratégie choisie par le prévenu. Il va aussi s'intéresser aux témoins qui ont vu la scène. Il faut savoir que l'avocat n'est pas supposé rencontrer les témoins de la défense, encore moins aller les chercher : on pourrait le soupçonner de s'être entendu avec eux sur la version que ces témoins doivent livrer au tribunal. C'est donc au comité de soutien de faire ce travail : bien entendu le comité de soutien ne doit "trouver" que des gens qui témoignent dans le sens favorable à la défense. Le comité de soutien va aussi ramener à l'avocat les pièces nécessaires lors du procès (attestation de logement, de stages, d'études, de séjour...).

Le comité de soutien peut aussi, dans certains cas et si le prévenu est d'accord, servir à rendre l'affaire publique : présence à l'audience, tracts, presse, appui d'associations... C'est une stratégie offensive dont l'expérience montre qu'elle peut être efficacePorter plainte contre les flics.

Il faut savoir que ces plaintes sont très longues, aboutissent rarement et la plus part du temps se perdent dans les sables . Le système est conçu pour cela. Il est illusoire d'imaginer que la justice se "rendra compte" des torts de la police et reconnaitra ses droits de "victime" à celui qui s'est fait tabasser (sauf dans de rares cas). En revanche, la plainte à l'IGS peut fournir un argument au procès pour soutenir la thèse de la défense.

Source

Guide juridique : Face à la police / Face à la justice

Solidarité Résistance Antifa — 2007-05-13T12:52:32Z

4e de couverture

Quels sont mes droits lors d'une garde à vue ? Dois-je accepter la comparution immédiate ? Comment va se dérouler mon procès ?

Pour vous aider à répondre à ces questions et à organiser votre défense individuelle ou collective, Face à la police / Face à la justice propose une vue d'ensemble des procédures pénales courantes.

Ce guide ne s'imagine pas que la procédure pénale représente en quoi que ce soit une garantie absolue pour ceux et celles qui se sont fait arrêter. Mais si la machine répressive est arbitraire, elle doit pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c'est apprendre la langue de son ennemi, c'est pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression.

Il devient parfois possible d'échapper aux pièges les plus grossiers et d'user de tous les moyens, même légaux, pour s'en sortir « au mieux ».

Élie Escondida & Dante Timélos

Les auteurs

Ce ne sont pas Élie Escondida et Dante Timélos qui se sont intéressés au droit, c'est le droit qui s'est intéressé à eux ou à leurs proches. Confrontés au besoin de se défendre collectivement face à la répression, ils ont acquis les connaissances juridiques nécessaires afin de ne pas être totalement dépendants des avocats et de posséder une vision d'ensemble des rouages de la machine judiciaire. Ces connaissances, ils estiment à présent qu'il est indispensable de les approfondir et de les partager aussi largement que possible dans un langage compréhensible par tous.

En résumé

Face à la police / Face à la justice couvre l'ensemble de la procédure pénale, de l'arrestation ou du contrôle d'identité jusqu'à l'application des peines, en passant par les perquisitions, les fouilles, la garde à vue, le procès, l'appel et les différents fichiers (empreintes génétiques, STIC, etc.). L'instruction n'est évoquée que pour éviter les confusions avec les procédures plus simples. On trouvera dans ce livre toutes les informations nécessaires sur la comparution immédiate ou les autres procédures rapides, qui représentent plus des deux tiers des affaires jugées par les tribunaux correctionnels.

Pour aller plus loin

Arrestations arbitraires ou ciblées, imputations de violences ou de dégradations, fichage génétique… la procédure judiciaire est devenue un moyen privilégié pour réprimer les mouvements qui contestent l'ordre établi. Tout militant doit donc être en mesure d'assurer sa défense, individuellement ou collectivement. Car la machine répressive, pour arbitraire qu'elle soit, doit pourtant agir au nom du droit : connaître celui-ci, c'est apprendre la langue de son ennemi, c'est décrypter son idéologie pour pouvoir se repérer dans les méandres de ses dispositifs de répression.

Or les vade-mecum existants se restreignent aux rapports de l'interpellé avec les forces de police, le fonctionnement de l'institution judiciaire n'étant décrit qu'à destination des professionnels ou des étudiants.

Face à la police / Face à la justice, véritable « guide de self-défense juridique », entend combler ce manque : y figure tout ce qui est nécessaire pour se repérer dans les procédures les plus courantes devant le tribunal correctionnel, des conseils concernant la garde à vue valables pour tous les types d'enquête, etc.

Rédigé par des non-spécialistes afin de le rendre accessible à tous sans connaissance juridique préalable, Face à la police / Face à la justice a été scrupuleusement relu par des juristes et des avocats spécialistes en droit pénal.

Face à la police / Face à la justice
Broché 160 pages
ISBN 978-2-35346-003-8
FORMAT 11,5 x 17,8 cm
Sortie en librairie 20 février 2007
Éditeur L'ALTIPLANO
Collection Agit'prop

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Face à la police / Face à la justice (Version Février 2007)

Petit guide juridique : Une manif n'est pas une promenade de santé !

Solidarité Résistance Antifa — 2007-05-11T10:20:40Z

Avant de partir

Pense à prendre un numéro d'avocat et à fixer un rencart d'après manif avec tes amiEs.

Il est préférable de laisser ton shit, les boissons alcoolisées, ton opinel ou la liste des adhérentEs de ton organisation à la maison.

Pendant la manif restons groupés. Si la police tente de cibler unE manifestantE, le mieux à faire, c'est de former une chaîne humaine, de rester solidaire. Si tu quittes la manif, évite de partir seulE.

En cas d'arrestation, crie ton nom aux témoins présents. En toutes circonstances, essaye de rester calme et poli (je sais, c'est plus facile à dire qu'à faire)

Les forces de l'ordre n'ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant que tu portes, idem pour un drapeau ou une banderole.

Lors d'un contrôle d'identité ou une garde à vue, tu as des droits. Lorsqu'ils sont bafoués, il est toujours utile de le noter sur le P.V. et d'en parler à son avocat.

Pendant une vérification d'identité

Lors de l'interpellation, l'agent ne peut accomplir qu'une palpation de sécurité et non des « attouchements » ou une fouille au corps. Tu as le droit d'appeler au téléphone une personne de ton choix.

Les policiers ou les gendarmes ont le droit de te retenir pendant quatre heures, à partir du contrôle d'identité, afin de vérifier tes papiers.

Si tu n'es pas mis en garde à vue, exige une copie du P.V. du contrôle d'identité avant de partir. Ne signe le P.V. que si tu es d'accord avec ce qui est écrit dessus ; sinon, refuse de le signer ou ajoute une correction au P.V. avec un stylo suivi de ta signature et met un trait s'il y a du blanc à la fin.

Pendant une garde à vue

La durée de la garde à vue est calculée à partir de l'heure de ton interpellation (les 4 heures de vérifications d'identité incluses). Elle est de 48 heures ou plus : 96 heures pour les affaires de stupéfiants ou de terrorisme, elle pourra être de 144 heures avec le nouveau projet de Sarko.

Tu as le droit de savoir de quelle infraction on t'accuse.

À tout moment, toi ou un membre de ta famille a le droit de demander à ce que tu sois examiné par un médecin (puis de faire une deuxième demande après 24 heures de garde à vue. Pendant la garde à vue, les agents ont le droit de fouiller les vêtements et également l'intérieur du corps (mais par un agent du même sexe)

Tu as le droit de te taire : le mieux, c'est d'attendre de voir son avocat avant de répondre aux questions posées par les agents.

Ne signe le P.V. que si tu es d'accord avec ce qui est écrit dessus : vérifie. Pour te faire parler, les agents peuvent faire du chantage. Par exemple, raconter que tes enfants finiront à la DDASS, que des témoins et complices t'ont dénoncé, que tu seras relâché si tu avoues. Ne les crois pas, ce sont peut-être des astuces afin de te déstabiliser encore plus.

Tu as le droit de refuser une comparution immédiate ; avant de prendre une décision, écoute les conseils de ton avocat. Souvent, il est préférable de refuser car cela laisse plus de temps pour préparer sa défense.

En cas de violences policières, ne reste pas seulE

Note ou fais noter les coordonnées des témoins de passage.

Prends ou fais prendre en photo les coups et blessures immédiatement.

Va chez un médecin ou aux urgences de l'hopital le plus proche pour te faire faire un véritable certificat médical. En cas de blessure grave, demande une ITT. Garde tes objets et vêtements souillés.

Contacte une association de soutien aux victimes de violences policières, en bref ne reste pas isolé.

Enfin, tu as le droit de porter plainte contre la police ou la gendarmerie en envoyant une lettre recommandée auprès du doyen des juges d'instruction en te constituant partie civile (et pas en allant le faire à un poste de police) Il vaut mieux demander l'aide d'un avocat ou d'une association.

Source : Rebellyon

Un guide juridique complet et détaillé est disponible sur http://guidejuridique.net

Face à la police et à la justice : quelques conseils pour s'en tirer au mieux

Solidarité Résistance Antifa — 2006-04-01T16:43:00Z

Quotidiennement, nous sommes tous confrontés à la police et donc potentiellement à la justice. Les modalités de cette confrontation ne sont pas entièrement de notre ressort. Ce n'est pas nous qui décidons si ce que nous faisons peut nous conduire à une interpellation, un contrôle d'identité, une garde à vue, voire dans un tribunal. Ce n'est pas ce que nous croyons savoir sur le concept de justice ou la sur la déontologie de la police, qui empêchera un flic de nous contrôler (même si la police n'est pas « partout ») ou un juge de nous condamner. N'en déplaise à certains, la justice n'est pas un simple concept, et n'est pas « nulle part » : c'est quelque chose qui existe matériellement et dans lequel nous pouvons tous être pris.

Dans les faits, c'est le processus qui mène de l'interpellation à la condamnation qui qualifie ce que nous faisons de délit.

Notre affaire est de trouver quelques pistes de fonctionnement collectif, de la manif au procès le cas échéant, pour nous en sortir au mieux. Si la justice n'est pas une somme de principes, elle fonctionne selon une mécanique qu'il est utile de connaître pour pouvoir enrayer le processus le plus rapidement possible et nous concentrer sur ce que nous avons à faire.

ÉVITER LES ARRESTATIONS EN MANIFESTATION

Dans un contexte de manifestation ou d'action il est impossible de prévoir si des arrestations auront lieu et qui va être arrêté. Lors d'une confrontation avec une ligne de CRS (ou de gardes mobiles), la possibilité de se faire arrêter est évidente. En outre, des groupes de flics (souvent en civil) peuvent entrer dans le cortège à tout moment de la manif, et cibler une interpellation, soit au hasard, soit en fonction des évènements, soit après dénonciation ou signalement, sachant qu'une identification consiste en une rapide description vestimentaire et morphologique.

Dissimuler son visage, se changer si on pense avoir été repéré, permet d'éviter d'être reconnu par la police ou par un éventuel citoyen zélé, et permet de contester une identification dans un tribunal.

Par ailleurs, les photos et les films sont des moyens utilisés par les flics pour des identifications ultérieures, et même si derrière chaque caméra ne se cache pas un RG, même si tous les appareils photos ne sont pas saisis par la police, on ne sait jamais comment ils seront utilisés. Ne produisons pas nous-mêmes les films ou photos qui pourront servir de preuves contre nous.

L'échec des arrestations dépend de notre fonctionnement collectif, et de notre capacité à faire consister un rapport de force au moment de ces interpellations. Rester toujours groupés, être attentifs à ses camarades, repérer les déplacements des flics, sont autant de moyens de les éviter, de reprendre des camarades pris par la police, voire, si c'est possible, d'empêcher des policiers d'entrer dans le cortège, ou de les en faire sortir.

Pendant les affrontements, il arrive que la foule se mette à courir à toute allure au simple mouvement d'un cordon de CRS. Cette attitude présente plusieurs dangers : sans parler du simple risque de piétiner ou de se faire piétiner, nous laissons peut-être derrière nous des gens seuls qui peuvent facilement être interpellés, nous n'avons en plus aucune vision du déplacement des forces en présence.

Enfin, en plus du risque de prendre des coups dans le dos, il apparait malin de tenter dans ces moments d'empêcher ou de ralentir les manoeuvres des policiers visant à nous déplacer selon leur gré.

Lors du départ, les alentours du lieu de dispersion sont souvent surveillés et nous pouvons encore nous faire arrêter : il est ainsi préférable de repartir groupés, et de ne pas raconter certaines péripéties dans le bus, le métro, etc... (ceci est d'ailleurs valable pour un départ en action vers un lieu tenu secret). Si quelqu'un est blessé et doit aller aux urgences, il faut essayer de s'éloigner du lieu des interpellations, les flics font souvent des visites aux hôpitaux du coin.

NE RIEN DÉCLARER, NE RIEN SIGNER

« N'avoue jamais, jamais, n'avoue jamais.. » air connu

Les interrogatoires sont des moments importants de la procédure. Un interrogatoire est un rapport de force avec les policiers où ceux-ci vont tenter de nous faire nous contredire, de nous piéger et de faire pression sur nous pour construire leur dossier. C'est le moment où ils vont tenter de faire coller tout ce que nous pourrons dire à leur version des faits : il ne s'agit pas de savoir ce qui s'est réellement passé mais de fabriquer une histoire crédible qui permette notre inculpation, notre condamnation ou celle des autres.

Parler, c'est prendre le risque de vouloir contredire cette version policière sans connaître ce qui nous est reproché dans le dossier (les témoignages des flics ou d'autres, les faits matériels, les photos, etc...). C'est aussi prendre le risque de contredire nos co-inculpés, ce qui pourra compliquer notre défense ou la leur. Parler ne nous garantit pas que notre rétention se passera mieux, même si les flics vont essayer de nous faire croire qu'il est obligatoire et dans notre intérêt de répondre à leurs questions et de signer, ou que cela conditionne la suite de la procédure. Ce ne sont d'ailleurs pas les flics qui vont décider de nous mettre en garde-à-vue ou de nous inculper, mais le procureur (que nous ne verrons qu'en fin de rétention, si nous le voyons). Il sera en outre plus difficile de contester la version policière des faits dans en tribunal en revenant sur ses déclarations, voire sur ce qui peut être pris pour des aveux.

Refuser de faire des déclarations et de signer son procès verbal d'interrogatoire est la seule manière de réserver sa parole pour plus tard, et de laisser un champ libre à sa défense. Il sera ainsi plus facile de contredire la version des flics devant le juge.

DÉTENU PAR LA POLICE

En cas d'arrestation, le déroulement de la procédure dépendra beaucoup du comportement adopté à chacune de ses étapes. Il est possible d'être libéré sans suites à n'importe quel moment de ce parcours. C'est à partir de l'heure précise de l'arrestation que seront décomptées les phases successives du séjour au commissariat.

Le contrôle d'identité

il peut durer jusqu'à 4 heures qu'on ait ou non des papiers d'identité sur soi (si on ne les a pas, on peut prouver son identité par tout moyen, lettre, papier administratif, coup de téléphone, etc...).
il a lieu sur simple décision policière.
auront lieu une palpation de sécurité et en général un premier interrogatoire qui établira une main courante, première pièce du dossier si la procédure se poursuit.
on est tenu de répondre qu'au « petit état civil » (nationalité, nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, et éventuellement filiation). Ensuite il est possible et conseillé de « ne rien avoir à déclarer » (voir NE RIEN DÉCLARER, NE RIEN SIGNER au recto). Attention : il est difficile d'interrompre le cycle questions- réponses quand il a commencé.
en cas de blessures ou de maladie chronique il est possible de demander à voir tout de suite un médecin.

La garde-à-vue

c'est le procureur et non les policiers qui décide du placement en garde-à-vue. Il lui faut pour cela un chef d'inculpation.
elle est notifiée pendant ou à l'issue du contrôle d'identité et sa durée maximale est de 24 heures à partir de l'heure d'arrestation, renouvelables une fois (jusqu'à 96 heures pour certains délits comme trafic de drogue ou terrorisme).
il est possible de voir un avocat dans les 3 premières heures et à la 24ème en cas de renouvellement. Son rôle est de s'assurer que les droits élémentaires du prévenu sont respectés. Il n'a pas accès au dossier et ce n'est pas nécessairement lui qui interviendra au procès s'il a lieu. Si on doute que l'avocat qu'on connait éventuellement ne se déplace (il peut ne pas le faire gratuitement), on peut choisir l'avocat commis d'office, et faire intervenir un autre avocat plus tard. Il faut qu'il mentionne par écrit ses observations (traces de coups par exemple). Si on a l'intention de porter plainte contre les flics, le faire immédiatement serait inutile (on peut tout à fait le faire plus tard) et dangeureux (les flics pourraient alors à leur tour porter plainte pour outrages, violences etc...).
il est possible de voir un médecin au moins une fois par jour, il ne soignera que sommairement.
il est possible de faire appeler un proche, c'est un policier qui le fera (on peut en profiter pour faire prévenir quelqu'un qui pourra réagir, voir plus loin, Comment faire à l'extérieur).
pourront avoir lieu fouille à corps, ainsi que prise de photos, d'empreintes, et d'ADN (juridiction changeante, cf. code de procédure pénale art. 706-55).
lors du ou des interrogatoires il est toujours conseillé de ne rien répondre et de ne rien déclarer.
en fin de garde-à-vue on peut être interrogé par le Procureur : il faut rester cohérent avec l'attitude tenue en garde-à-vue (courage, ce n'est pas le moment de flancher !).
il n'est pas obligatoire de répondre à un éventuel interrogatoire par une assistante sociale, tout ce qu'elle saura sera versé au dossier (la pratique d'un sport de combat a été utilisé comme circonstance aggravante contre un manifestant en 1995).

Sortie de garde-à-vue

À l'issue de la garde-à-vue, 4 situations sont possibles :

libération sans suites, bravo ! Mais une convocation ultérieure est toujours envisageable.
libération avec une convocation au tribunal ou devant le procureur.

Il faut préparer la suite sans attendre.

comparution immédiate : il faudra décider avec l'avocat qui est en contact avec ceux qui organisent le soutien d'accepter d'être jugé tout de suite, ou de demander un délai pour préparer la défense, avec le risque d'être incarcéré jusqu'au procès (« détention préventive »).
une instruction est ouverte, avec mise en examen et maintien ou non en détention préventive.

Comment faire à l'extérieur

aller tout de suite demander des nouvelles de la personne interpellée au commissariat et penser à amener nourriture et cigarettes qui ne seront pas forcément acceptées.
décompter le temps à partir de son heure d'interpellation : si elle n'est pas sortie après 4 heures on peut considérer qu'elle est en garde-à-vue et après 24 heures que la garde-à-vue est renouvellée.
mettre à profit ce temps pour : organiser une mobilisation (rassemblement devant le commissariat pour exiger la libération sans suites de la personne retenue, présence au procès) et préparer une éventuelle comparution immédiate. Pour ce faire il faut trouver, si possible, un avocat disponible (il faut se mettre d'accord sur ses tarifs avant l'audience), être en mesure d'apporter à l'audience des garanties de représentation nécessaires à sa libération s'il refuse d'être jugé tout de suite (des preuves de travail, promesse d'embauche ou carte d'étudiant, des preuves de domiciliation comme des quittances de loyer ou des factures, ou un certificat d'hébergement composé d'une lettre de l'hébergeant, d'une photocopie de sa pièce d'identité et d'une facture).
on peut éventuellement essayer de réunir des témoinages écrits, avec photocopie de la pièce d'identité du témoin, ou oraux (qui devront venir au procès). Attention : ils devront être simples, clairs et utiles à la ligne de défense choisie.
refléchir aux choix de défense possible : il faudra contester pied à pied la version policière, au mieux témoins à l'appui (par exemple, pour contester une accusation de violence contre des policiers, il faut prouver que cette violence n'a pas eu lieu ou n'a pas été commise par l'inculpé ; démontrer que la personne mise en cause s'est faite frapper par la police n'empêche pas de pouvoir être condamné pour une violence commise en retour).

Pour les mineurs

de 10 à 13 ans : pas de garde à vue mais, après présentation devant un magistrat, une retenue est possible pour une durée maximum de 12 heures (renouvelables) si le délit fait encourir au moins 5 ans d'emprisonnement. La présence de l'avocat est obligatoire dès le début. Pas de comparution immédiate. Le jugement aura lieu au tribunal pour enfant qui ne pourra pas prononcer de peine de prison.
de 13 à 16 ans : une garde-à-vue de 24 heures est possible, elle peut être prolongée du même délai si le délit fait encourir au moins 5 ans d'emprisonnement. Pas de comparution immédiate, le jugement aura lieu au tribunal pour enfant mais une peine de prison est possible.
16 à 18 ans : une garde-à-vue de 24 heures renouvelable est possible ainsi qu'une comparution immédiate et une peine de prison. Dans les 3 cas les interrogatoires sont censés être filmés. Pour être libéré, un mineur ne peut être remis, en principe, qu'à ses parents ou à son tuteur légal. Il est possible d'essayer de se faire confier à un majeur de sa connaissance, éventuellement muni d'une autorisation portant la signature des parents.

Plus d'informations sur internet

Attention, certains éléments juridiques des sites suivants peuvent ne plus être d'actualité.

Kit juridique d'urgence
Guide de self-défense juridique

"FACE À LA POLICE ET À LA JUSTICE quelques conseils pour s'en tirer au mieux" est disponible (un pdf recto verso) sur le site jussieu-en-lutte dont ce texte est repris

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Face à la police : recto


Face à la police : verso

Guide juridique : Guide du manifestant arrêté

Solidarité Résistance Antifa — 2005-11-01T15:06:00Z

QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION ?

I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE

VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'identité

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc...)

En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers, Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire français.

Les motifs du contrôle d'identité

art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires. Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les infractions qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l'identité peut être contrôlée pour “ prévenir une atteinte à l'ordre public ”

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderole), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression. Autre exemple : vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.

la rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de procédure pénale) :

Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité, c'est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.

CONSEILS pour les contrôles d'identité

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention et toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur

Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise après 4h, (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) - Exigez-ce document.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal.

Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits).

Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.

Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d 'amende (art 78 -5 du CPP) ;

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l'interpellation ou la vérification d'identité). Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier ; s'il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.

Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s'agit d'une recherche extérieure, à travers les vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d'autrui.. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous

II- LORS D'UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si la garde à vue fait suite à un contrôle d'identité, la durée de la garde à vue (48h) se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité incluses). Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se déplacer, cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS

Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être informé par l'officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d'une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être retenu que 24h ( s'il a plus de 13 ans).

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée

Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal et d'avoir si nécessaire un interprête..

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.

Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 24emeheure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.

Dès le début de la garde à vue “sans délai ”, vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un membre de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.

Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l'infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l'intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

Pour certaines infractions (vol, destruction, dégradation etc), la police peut prendre vos empreintes génétiques. Si vous refusez, vous encourez une peine de 1 an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Mais si vous l'acceptez, vos empreintes peuvent rester 40 ans dans le FNAEG (fichier national des empreintes génétiques).

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE

Relisez très attentivement le procès verbal

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.

Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n'êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer. Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'un avocat, vous pouvez demander à l'état français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C'est l'aide juridictionnelle.

Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas.) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la durée de l'arrêt de travail soit établi.

La solution la plus efficace est de porter plainte devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.

Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d'avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin. S'ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE

La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu'un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel. C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue : en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d'audience.

Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en "comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors d'une manifestation.

Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat : lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion. Mais en cas de "racolage passif" (et si vous n'êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT : Vous avez le droit de refuser d'être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel.

Attention !, Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat et les frais de justice ; si vos revenus sont très faibles (inférieur à 820 euros), l'aide juridictionnelle est totale et l'avocat est gratuit ; sinon, l'aide jurictionnelle peut être partiellement accordée.

IV LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER

Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h, vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 30 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 15 jours), soit 32 jours dans un centre de rétention au total.

Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la police (4 jours) à l'entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en rétention)

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète

Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention

Comme en garde à vue, vous devez être bien traité en rétention (ne subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER

Une association, la CIMADE se trouve sur certains lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77) Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI : (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)

V LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE

Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation (caravanes), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des “raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis par l'un des occupants. La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur) pour prévenir d'une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens”

VI les VIGILES

Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique. Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.

Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.

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Guide juridique : Que faire lorsqu'on est arreté par la police lors d'une manifestation ?

Solidarité Résistance Antifa — 2003-07-01T13:26:00Z

Un petit guide des droits du manifestant arrêté, élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la Magistrature qui date de 2003 mais dont les principales indications demeurent valables.

I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité francaise, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'identité

Les motifs du contrôle d'identité

art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires.

Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les infractions qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...).

Enfin l'identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l'ordre public »

Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle.

Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderolle), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité.

La police n'a pas le droit de vous demander de retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression.

Autre exemple : vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.

La rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de procédure pénale) :

Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité, c'est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.

CONSEILS pour les contrôles d'identité

Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur

Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise après 4h, (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) –Exigez-ce document.

Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal .

Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits).

Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.

Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises.

Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d ‘amende (art 78 –5 du CPP)

Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l'interpellation ou la vérification d'identité).

Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policierqui l'a tapé de le rectifier ; s'il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous

II- LORS D'UNE GARDE A VUE

Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.

Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP).

Si l'interprète ne peut se déplacer, cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS

Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être informé par l'officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.

Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.

Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d'un ou plusieurs avocats.

Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.

Dès le début de la garde à vue « sans délai » , vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).

A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un membre de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par un médecin qui vient sans délai.

Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE

Relisez très attentivement le procès verbal

Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.

Vous pouvez refuser de signer le procès-verba (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions).

Si vous n'êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.

Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.

Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la durée de l'arrêt de travail soit établi.

Vous pouvez porter plainte devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.

Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S'ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer.

Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.

Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE

Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat :

lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un squatt, d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion.

Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n'êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT

Vous avez le droit de refuser d'être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel. Attention !

Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat et les frais de justice, si vos revenus sont globalement inférieurs au SMIC.

IV LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE d'un ETRANGER

Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.

VOS DROITS

Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.

Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en rétention)

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat

Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète

Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix

Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention

Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention ( ne subir aucun violence ni physique, ni morale)

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER

Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière.

Demandez à la rencontrer au plus vite

siège : 01 45 55 15 77

Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)

V LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE

Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation (caravanes), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis par l'un des occupants.

La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur) »pour prévenir d'une atteinte grave à a sécurité des personnes et des biens »

VI les VIGILES

Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.

Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.

Source : Syndicat de la magistrature

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